{"id":5817,"date":"2022-06-28T10:49:02","date_gmt":"2022-06-28T08:49:02","guid":{"rendered":"https:\/\/bastidedefave.com\/?page_id=5817"},"modified":"2022-06-28T10:53:05","modified_gmt":"2022-06-28T08:53:05","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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EARL DOMAINE DE FAVE a pour vocation de commercialiser des vins de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de ses clients auxquels elle souhaite apporter le meilleur service. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es dans cet esprit. Elles s\u2019appliquent \u00e0 tous nos tarifs, annulant les pr\u00e9c\u00e9dentes et sont modifiables sans pr\u00e9avis. Les dispositions de nos CGV pr\u00e9valent sur celles des conditions particuli\u00e8res d\u2019achat du client qui valent pour les seuls points non pr\u00e9vus et r\u00e9gl\u00e9 par nos CGV et dans la limite de leur acceptation \u00e9crite par EARL DOMAINE DE FAVE.
\u200d
ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application
<\/strong>\u200d
Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat de biens et produits (\u2018les biens\u2019 ou \u2018les produits\u2019) propos\u00e9s par EARL DOMAINE DE FAVE (\u2018le vendeur\u2019 ou \u2018le fournisseur\u2019) aux consommateurs et clients non professionnels (\u2018Les Clients ou le Client ou le consommateur ou les consommateurs\u2019) sur son site Internet\u00a0www.bastidedefave.com<\/a>, ci-apr\u00e8s \u00ab Le Site \u00bb. L\u2019acc\u00e8s au Site est libre et gratuit.
Les caract\u00e9ristiques principales et essentielles des vins et produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur Le Site.
\u200d
Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l\u2019achat d\u2019un produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
\u200d
EARL DOMAINE DE FAVE est une Exploitation \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9 EARL au Capital de 7500 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\u00a0Bastide de Fave, Route de Bras, 83119 BRUE-AURIAC, FRANCE.<\/p>

Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d\u2019autres circuits de commercialisation des produits.
\u200d
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont mises \u00e0 disposition des consommateurs sur le Site par l\u2019interm\u00e9diaire du lien hypertexte \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb o\u00f9 elles sont directement consultables ; elles peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur sur simple demande.
\u200d
Le consommateur, s\u2019engage en validant sa commande et les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 \u00eatre majeur et disposer de la capacit\u00e9 juridique.
\u200d
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.
\u200d
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 EARL DOMAINE DE FAVE \u2013 Bastide de Fave, Route de Bras, 83119 BRUE-AURIAC, FRANCE.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par EARL DOMAINE DE FAVE constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es par EARL DOMAINE DE FAVE et le Client via Le Site.
\u200d
La validation de la commande de produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV. Ces CGV pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le Site \u00e0 la date de passation de la commande.
\u200d
Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur Le Site sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires europ\u00e9ens. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
\u200d
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.
\u200d
ARTICLE 2 \u2013 Commandes
\u200d
<\/strong>Le Client s\u00e9lectionne sur le site les produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes : le Client choisit ses produits et clique sur \u00ab Ajouter au Panier \u00bb. Puis le client se rend dans son panier, v\u00e9rifie que les informations sont exactes et il va choisir son mode de livraison ainsi que son mode de paiement. Il doit cliquer sur \u00ab Valider \u00bb. Puis il doit se connecter \u00e0 son compte ou s\u2019en cr\u00e9er un et doit proc\u00e9der au paiement.
\u200d
Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l\u2019enregistrement d\u2019une commande sur le site du Vendeur est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente de Produits ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.
\u200d
Toute commande pass\u00e9e sur Le Site constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. EARL DOMAINE DE FAVE se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.
\u200d
Les \u00e9ventuelles modifications de la commande par le Client, hors l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation ne pourront \u00eatre prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilit\u00e9s et \u00e0 condition d\u2019\u00eatre notifi\u00e9es par voie \u00e9lectronique au Vendeur, un jour au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications donneront lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle facturation et \u00e0 un ajustement du prix.
\u200d
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces modifications ne pourraient \u00eatre accept\u00e9es par le Vendeur, les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront restitu\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accepter les modifications effectu\u00e9e par le Vendeur aupr\u00e8s du Client (\u00e0 moins que celui-ci ne pr\u00e9f\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avoir).
\u200d
ARTICLE 3 \u2013 Tarifs
\u200d
<\/strong>Les vins et Produits propos\u00e9s par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros TTC.
\u200d
Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es sur Le Site.
\u200d
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.
\u200d
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion et transport, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.
\u200d
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits command\u00e9s.
\u200d
ARTICLE 4 \u2013 Conditions de paiement
\u200d
<\/strong>Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00abCommandes\u00bb ci-dessus, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9
\u2013 par stripe
\u2013 par Carte bancaire, Visa, MasterCard, AMEX
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9.
Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Produits command\u00e9s par le Client si le prix ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9 dans les conditions et ci-dessus indiqu\u00e9es. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
\u200d
ARTICLE 5 \u2013 Fourniture des Produits \u2013 D\u00e9lais et frais de livraison
\u200d
<\/strong>Les Produits command\u00e9s par le Client seront fournis par transporteurs routiers (SCHENKER, CHABAS, CHRONOPOST, UPS, COLISSIMO, MAIL BOXES ETC) dans des d\u00e9lais pouvant aller de 3 \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client et ce en fonction des prestataires de livraison, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV compl\u00e9t\u00e9es par les conditions particuli\u00e8res de vente remises au Client conjointement aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site.
\u200d
Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits command\u00e9s par le Client, dans le cadre d\u2019une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.
\u200d
Si les Produits command\u00e9s sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client imm\u00e9diatement le consommateur et pourra lui proposer un produit d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019un prix \u00e9quivalents.
\u200d
Si les produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournis dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la date indicative ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9e, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le prix final pay\u00e9 lors de votre commande comprend le prix des produits TTC ainsi que les frais de livraison standards automatiquement calcul\u00e9s. La livraison est effectu\u00e9e par notre transporteur devant votre porte d\u2019immeuble ou de maison (les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tage ou dans des conditions sp\u00e9cifiques seront \u00e0 la charge du client). Le transporteur n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 entrer dans votre domicile. La livraison sera effectu\u00e9e sur rendez-vous avec le transporteur qui prendra contact avec vous. En cas de livraison sp\u00e9cifique, les frais \u00e9ventuels restent \u00e0 votre charge et seront \u00e0 r\u00e9gler directement aupr\u00e8s du transporteur. Une somme de 40 euros Toutes Taxes Comprises sera factur\u00e9e pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 300 euros au titre de frais de livraison.<\/p>

En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.
\u200d
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Produits, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.
\u200d
Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la fourniture des Produits pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Vendeur.
\u200d
Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.
\u200d
Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Produits dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>

ARTICLE 6 \u2013 Dur\u00e9e de l\u2019offre
\u200d
<\/strong>Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont valables, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
\u200d
ARTICLE 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation
\u200d
<\/strong>Le Client dispose, conform\u00e9ment \u00e0 la loi d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement.
Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de EARL DOMAINE DE FAVE ou un mail \u00e0 l\u2019adresse \u00abbenoit.fil@bastidedefave.com<\/a>\u00bb mentionnant la commande concern\u00e9e par cette r\u00e9tractation.
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix des Produits command\u00e9s est rembours\u00e9. Le Client est alors tenu de renvoyer, \u00e0 ses frais, les Produits command\u00e9s \u00e0 l’adresse de EARL DOMAINE DE FAVE.
Le remboursement des sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es par le Client sera effectu\u00e9 au plus tard 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, de la r\u00e9ception par le vendeur des produits renvoy\u00e9s par le Client.
\u200d
ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire \u2013 Garantie
\u200d
<\/strong>Le Vendeur garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de fabrication des Produits command\u00e9s.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit ou par mail, de l\u2019existence de d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter de la fourniture des Produits.
\u200d
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais. Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.
La garantie du Vendeur est limit\u00e9e au remboursement des Produits effectivement pay\u00e9s par le Client et le Vendeur ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.
\u200d
Les Produits fournis par l\u2019interm\u00e9diaire du Site du Vendeur sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu\u2019il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits command\u00e9s, de v\u00e9rifier.
\u200d
ARTICLE 9 \u2013 Informatiques et Libert\u00e9s
\u200d
<\/strong>En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment.
Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du Site a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.
Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant.
Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le Site.
\u200d
ARTICLE 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\u200d
<\/strong>Le contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
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En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.
\u200d
ARTICLE 11 \u2013 Impr\u00e9vision
\u200d
<\/strong>Les pr\u00e9sentes CGV excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil pour toutes les commandes. Le Vendeur et Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l\u2019impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s\u2019engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l\u2019\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s\u2019av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.
\u200d
ARTICLE 12 \u2013 Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature
\u200d
<\/strong>Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu\u2019en cas de manquement de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ne pourra en demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.
\u200d
ARTICLE 13 \u2013 Force majeure
\u200d
<\/strong>Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.
L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00abR\u00e9solution pour force majeure\u00bb.
\u200d
ARTICLE 14 \u2013 R\u00e9solution du contrat
\u200d
<\/strong>Il est convenu express\u00e9ment que les parties peuvent r\u00e9soudre de plein droit le pr\u00e9sent contrat, sans sommation, ni formalit\u00e9 dans le cas d\u2019une force majeure.
\u200d
ARTICLE 15 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue
\u200d
<\/strong>Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
\u200d
ARTICLE 16 \u2013 Litiges
\u200d
<\/strong>TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D\u2019ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N\u2019AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
\u200d
ARTICLE 17 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client
\u200d
<\/strong>Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
\u2013 les caract\u00e9ristiques essentielles des vins et Produits, compte tenu du support de communication utilis\u00e9
\u2013 le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
\u2013 en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur s\u2019engage \u00e0 fournir les Produits command\u00e9s ;
\u2013 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,
\u2013 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ;
\u2013 les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9 ;
\u2013 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;
\u2013 les informations relatives au droit de r\u00e9tractation (existence, conditions, d\u00e9lai, modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit et formulaire type de r\u00e9tractation), aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation et autres conditions contractuelles importantes.
\u2013 les moyens de paiement accept\u00e9s.
\u2013 Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes EARL DOMAINE DE FAVE a pour vocation de commercialiser des vins de qualit\u00e9 aupr\u00e8s de ses clients auxquels elle souhaite apporter le meilleur service. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es dans cet esprit. Elles s\u2019appliquent \u00e0 tous nos tarifs, annulant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-5817","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5817","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5817"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5817\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bastidedefave.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5817"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}